Par l'équipe Trouve Ta Réno · Publié le 27 septembre 2026 · Mis à jour le 27 septembre 2026

Le mythe du « 10 jours pour tout »

Contrairement à la croyance populaire, la plupart des contrats ne s'annulent pas simplement parce qu'on change d'idée. Mais il existe une exception qui touche directement la rénovation : le contrat conclu avec un commerçant itinérant.

Quand un entrepreneur est-il un commerçant itinérant?

Selon l'Office de la protection du consommateur, un entrepreneur en rénovation résidentielle qui se rend chez toi, même à ta demande, est considéré comme commerçant itinérant si le contrat est conclu à ton domicile et vise la vente, l'installation ou la réparation de :

  • portes;
  • fenêtres;
  • isolants thermiques;
  • couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.

Ce que la loi te donne

  • 10 jours pour annuler, sans frais ni explication, à compter du jour où tu as reçu ton exemplaire signé du contrat (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 58 et suivants).
  • Jusqu'à 1 an dans certains cas, notamment si le commerçant n'avait pas le permis requis, si le contrat n'est pas conforme à la loi, ou si le service n'est pas rendu dans les 30 jours suivant la date prévue.
  • Après l'annulation, le commerçant doit te rembourser les sommes versées dans les 15 jours.

Comment annuler

Il suffit de remettre au commerçant le formulaire d'annulation joint au contrat, ou de lui envoyer un autre avis écrit. Garde une preuve de l'envoi et de sa date.

Conseil : refuse que les travaux commencent avant la fin du délai de 10 jours. Tu évites un conflit si tu décides d'annuler. Calcule ta date limite avec notre calculateur gratuit.

Cet article vulgarise la loi et ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute, communique avec l'Office de la protection du consommateur.

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