Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site trouvetareno.ca, exploité par Giroux Sovereign Tech Fin-Legal Inc. (« Trouve Ta Réno »). Elles sont rédigées en termes lisibles et compréhensibles, conformément aux articles 1435 à 1437 du Code civil du Québec.

2. Rôle de Trouve Ta Réno

Trouve Ta Réno est un service de mise en relation. Il n'est pas entrepreneur en construction, n'exécute aucuns travaux et n'est pas partie aux contrats conclus entre un propriétaire et un entrepreneur partenaire. Le choix de l'entrepreneur et la conclusion du contrat relèvent exclusivement du propriétaire.

3. Service gratuit pour les propriétaires

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les propriétaires. Trouve Ta Réno est rémunéré par les entrepreneurs partenaires selon des conditions commerciales distinctes, dont les grandes lignes sont publiées sur la page Devenir partenaire.

4. Vérification des entrepreneurs

Trouve Ta Réno vérifie, au moment de l'adhésion, que chaque entrepreneur partenaire détient une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec et la sous-catégorie correspondant aux travaux offerts. Le propriétaire demeure encouragé à effectuer sa propre vérification au Registre des détenteurs de licence avant la signature de tout contrat.

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts et à ne pas soumettre de demande fictive. Une demande fictive cause un préjudice aux entrepreneurs partenaires; Trouve Ta Réno peut refuser ou supprimer toute demande non vérifiée.

6. Outils et contenu informatif

Les outils et articles du site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un avis juridique ni une expertise en bâtiment et ne remplacent pas l'inspection d'un entrepreneur qualifié.

7. Responsabilité

Trouve Ta Réno n'est pas responsable de l'exécution des travaux réalisés par les entrepreneurs partenaires. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Trouve Ta Réno pour sa propre faute intentionnelle ou lourde ni pour un préjudice corporel ou moral (C.c.Q., art. 1474), ni ne prive le consommateur des droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), notamment ses articles 10 et 11.1.

8. Loi applicable et tribunaux

Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec. Le consommateur domicilié au Québec conserve le droit de s'adresser aux tribunaux de son domicile (C.c.Q., art. 3149).

9. Modifications

Trouve Ta Réno peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.