TES DROITS
Calcule ton délai d'annulation de 10 jours
Contrat de toiture, portes, fenêtres ou isolation signé chez toi? La Loi sur la protection du consommateur te donne 10 jours pour annuler sans frais.
S'applique au contrat conclu avec un commerçant itinérant (Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 58 et suiv.). Le délai peut atteindre 1 an dans certains cas (absence de permis, contrat non conforme, service non rendu dans les 30 jours prévus). Outil d'information seulement, pas un avis juridique.
